Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes conditions ; toute modification sera notifiee par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur.
Pulzar est une plateforme SaaS de gestion tout-en-un concue pour les etablissements de loisirs (salles de realite virtuelle, escape games, bars gaming, bowlings, centres de loisirs, etc.). Le service comprend notamment :
Les fonctionnalites disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie. Le detail est disponible sur la page tarifaire du site.
La plateforme Pulzar, incluant mais non limite a son code source, son code objet, son architecture logicielle, son design, son interface utilisateur, ses graphismes, ses algorithmes, sa documentation technique et commerciale, ainsi que l'ensemble des elements visuels et fonctionnels, sont et demeurent la propriete exclusive et entiere de BASSIN REALITY EXPERIENCE SAS.
Ces elements sont proteges par le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus generalement par le droit de la propriete intellectuelle, tant en France qu'a l'international.
Sont strictement interdits, sauf autorisation ecrite et prealable de l'Editeur :
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu a des poursuites judiciaires et a la resiliation immediate du compte sans preavis ni indemnite.
Le nom "Pulzar", le logo Pulzar, l'identite visuelle associee et tous les slogans et elements graphiques lies au service sont des marques deposees ou en cours de depot par BASSIN REALITY EXPERIENCE SAS. Toute utilisation non autorisee de ces marques constitue une contrefacon passible de sanctions penales et civiles.
Les donnees, contenus et documents generes par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du service (fiches clients, rapports, templates personnalises, exports, etc.) restent la propriete exclusive de l'Utilisateur. L'Editeur s'engage a ne pas utiliser ces donnees a d'autres fins que la fourniture du service.
L'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence limitee, non exclusive et revocable d'heberger et traiter ces donnees aux seules fins de l'execution du service.
L'abonnement confere a l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, non transferable et revocable de la plateforme Pulzar, limite a la duree de son abonnement et au nombre de licences souscrites. Ce droit est strictement personnel et ne peut etre etendu a des tiers.
Les prix sont indiques hors taxes. TVA applicable au taux en vigueur (20% en France). Les tarifs peuvent etre revises ; toute modification sera notifiee 30 jours a l'avance.
L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Il est reconduit tacitement chaque mois a la date anniversaire de la souscription.
L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a contact@pulzar.fr. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectue pour la periode entamee.
Les paiements sont traites de maniere securisee via Stripe, prestataire certifie PCI DSS Level 1, le plus haut niveau de certification de securite pour le traitement des paiements. PayPal est egalement disponible comme moyen de paiement alternatif.
L'Editeur ne stocke a aucun moment les donnees de carte bancaire de l'Utilisateur.
La TVA applicable depend du pays de residence de l'Utilisateur, conformement aux regles de TVA applicables aux services electroniques dans l'Union europeenne. Les Utilisateurs professionnels disposant d'un numero de TVA intracommunautaire valide pourront beneficier du mecanisme d'autoliquidation.
14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire requise. A l'issue de la periode d'essai, l'Utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer a utiliser le service. En l'absence de souscription, le compte sera desactive et les donnees conservees pendant 30 jours.
L'essai gratuit est limite a un par personne et par etablissement. L'Editeur se reserve le droit de suspendre tout compte abuse de cette offre.
L'Editeur s'engage a ne jamais vendre, louer, ceder ou partager les donnees personnelles des Utilisateurs avec des tiers a des fins commerciales, publicitaires ou de profilage. Les donnees ne sont partagees qu'avec les sous-traitants strictement necessaires a la fourniture du service.
Un Data Processing Agreement (DPA) est disponible sur demande a contact@pulzar.fr.
Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :
Pour exercer vos droits : contact@pulzar.fr. Reponse sous 30 jours maximum. Vous pouvez egalement adresser une reclamation a la CNIL (www.cnil.fr).
Pour les residents de Californie : nous ne vendons pas vos donnees personnelles au sens du CCPA. Vous disposez du droit de connaitre les informations que nous collectons, de demander leur suppression, et de ne faire l'objet d'aucune discrimination pour l'exercice de ces droits. Pour plus de details, consultez notre Politique de confidentialite.
Le service est fourni "en l'etat" (as is). L'Editeur s'engage a fournir le service avec diligence et selon les regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :
En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur est limitee au montant total des sommes effectivement percues de l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite.
L'Editeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilite de 99,9% (best effort). Cet objectif ne constitue pas un engagement contractuel ferme.
Les interruptions programmees pour maintenance seront notifiees a l'avance dans la mesure du possible. Les interventions urgentes de securite pourront etre effectuees sans preavis.
L'Editeur met en oeuvre des mesures raisonnables pour minimiser les interruptions de service, incluant : infrastructure redondante, surveillance automatisee, sauvegardes regulieres.
L'Utilisateur peut exporter l'ensemble de ses donnees a tout moment depuis son espace client, dans un format standard (CSV, JSON). Ce droit est garanti pendant toute la duree de l'abonnement.
L'Editeur se reserve le droit de resilier ou suspendre l'acces au service, sans preavis ni indemnite, en cas de :
Les presentes CGV sont soumises au droit francais, quel que soit le lieu de residence de l'Utilisateur ou le lieu d'utilisation du service.
En cas de differend, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa reclamation par email a contact@pulzar.fr.
Conformement aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Mediateur designe : CMAP (Centre de Mediation et d'Arbitrage de Paris), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.
Plateforme europeenne de resolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
A defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux de Bordeaux (France) seront seuls competents pour connaitre de tout litige relatif aux presentes CGV.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services numeriques pleinement executes avant la fin du delai de retractation. Toutefois, l'essai gratuit de 14 jours permet de tester le service sans engagement. En cas de souscription a un plan payant, l'Utilisateur dispose d'un delai de 14 jours pour exercer son droit de retractation et obtenir un remboursement integral, sous reserve de ne pas avoir utilise le service de maniere significative.
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandemies, guerres, actes de terrorisme, greves, pannes d'infrastructure internet ou de centres de donnees tiers.
Si l'une des clauses des presentes CGV etait declaree nulle par un tribunal competent, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer un droit prevu par les presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre l'Editeur et l'Utilisateur concernant le service Pulzar, et remplacent tout accord anterieur ecrit ou oral.